06 mai 2014
Cent trente-sept plaignants dont cent trois se sont constitués parties civiles et 1 343 000 € de passif lors de la mise en liquidation judiciaire des deux entreprises, tel est le lourd bilan résultant de l'abus de confiance des trois prévenus.
En 2006, Vincent FRANCOIS crée l'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL) avec pour enseignes « Record cuisines, Agencement diffusion et Réveil CA.» le siège est à Guipavas et Stéphane DEHARO est un des représentants salariés. En octobre 2007, une société à responsabilité limitée (SARL) est créée à Quimper avec pour raison sociale « Chaleur, design et tradition ».
Son siège est à Guipavas à la même adresse que l'EURL. Stéphane D en est le gérant, Yvan FRANCOIS et Vincent F sont, tous les deux, salariés de cette société.
La SARL et l'EURL sont mises en liquidation judiciaire, dès le 3 mars 2009 pour la première et le 31 mars pour la seconde. Suite à de multiples plaintes de clients qui avaient versé des acomptes sans être livrés, le parquet de Brest diligente une enquête en juillet 2009. L'enquête révèle qu’Yvan F, père de Vincent et salarié de la SARL, est sous le coup d'une interdiction de gérer prononcée en 1998 (Nancy) pour une durée de quinze ans.
La confusion entre les deux entreprises s'est installée et sont connues sous une même enseigne « Record cuisines ». Des témoignages des fournisseurs, des salariés et des clients, il ressort que Yvan F détient en fait le pouvoir décisionnel. Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal correctionnel de Brest les condamne pour abus de confiance et diverses infractions au code du commerce. La Cour d'appel de Rennes considère que l'abus de confiance est suffisamment caractérisé à partir du 1er juillet 2008 et ne retient la constitution de partie civile des seuls clients qui ont signé après cette date. La Cour déclare irrecevable la constitution de partie civile des seize clients qui ont signé avant cette date. Il est peu probable que les parties civiles puissent un jour recouvrer les sommes qui leur sont dues. Stéphane D et Vincent F ont formé un pourvoi en cassation.
(arrêt de la Cour d'appel de Rennes – n° 2014/654 du 17 avril 2014).
