15 avril 2014
Démarchés par la société BCER en décembre 2010, les époux L. signent un contrat pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et souscrivent un prêt affecté auprès de SOFEMO. En mars 2012, ils assignent le liquidateur et SOFEMO devant le tribunal de grande instance de Brest. Par ordonnance de mars 2013 le juge de la mise en état ordonne le renvoi devant le tribunal d’instance de Brest.
Le juge retient que l’installation n’est pas raccordée au réseau et n’est pas en état de l’être. Les contrats ne sont pas conformes aux articles L121 et suivants du code de la consommation. L’attestation signée par les époux L., non professionnels, qui a permis le déblocage des fonds alors que l’installation n’était pas raccordée au réseau ne peut pas leur être reprochée.
La demande de SOFEMO pour le remboursement du capital est rejetée. Les emprunteurs devront prévoir la mise à disposition du bien financé en vue de la restitution au vendeur et à sa demande.
La Banque SOFEMO a fait appel.
(Tribunal d’Instance de Brest – Jugement du 21 janvier 2014)
