09 mars 2015
L'article L121-23 du code de la consommation dit que le contrat remis au client doit comporter, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalité et le délai de livraison des biens ou d'exécution des services.
C'est sur cette base légale que le tribunal a prononcé la nullité du bon de commande et, en conséquence, celle du contrat de prêt. Les prêteurs, mandants des démarcheurs, ne pouvaient pas ignorer l'irrégularité des bons de commande.
S c/ FRANCE SOLAIRE ENERGIE et SOLFEA Banque.
Démarchés en février 2012 par France Solaire Énergie, les époux S ont signé un bon de commande et un contrat de crédit auprès de Solféa Banque pour une installation photovoltaïque.
Ils ont saisi le tribunal afin qu'il prononce la nullité de ces deux contrats.
Par jugement (RG N° 11-14-00064) du 18 novembre 2014, le tribunal d'instance de Morlaix a prononcé la nullité des contrats. FRANCE SOLAIRE ENERGIE est condamnée à restituer la somme de 22 500 € aux époux S, à démonter les panneaux et à remettre la toiture en état. Les clients sont condamnés à restituer cette même somme à SOLFEA.
France Solaire Énergie est condamnée à garantir les époux S de leur condamnation au remboursement du capital prêté.
B c/ COGESUN et SOFEMO
Le 21 décembre 2011, les époux B signaient un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne lors d'un démarchage de la société COGESUN. Le même jour et sur la proposition du vendeur, ils signaient un contrat de crédit auprès de SOFEMO.
Les époux B ont saisi le tribunal afin qu'il prononce la nullité du bon de commande et du contrat de prêt.
Le tribunal d'instance de Morlaix (jugement RG n° 11-13-000296 du 18/11/2014) a prononcé la nullité du bon de commande et a constaté celle du contrat de prêt. Les époux B tiendront l'installation à la disposition du liquidateur sous réserve de la remise en état de la toiture.
Les époux B n'auront pas à rembourser le capital souscrit.
E c/ FRANCE SOLAIRE ENERGIES et SOLFEA Banque.
Le 22 février 2012, les époux E signaient un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage de France Solaire énergies et un contrat de prêt avec SOLFEA pour financer l'opération. En avril et mai 2013, ils assigne les deux sociétés devant le tribunal afin qu'il déclare nuls les contrats principal et de prêt en se référant à l'article L 121-23 du code de la consommation et dire qu'ils ne seront pas tenus de rembourser les sommes versées par SOLFEA à France Solaire Energies.
Le tribunal d'instance de Brest a prononcé la nullité des contrats et rejeté la demande de remboursement du prêt. FSE est condamnée à remettre le toit dans l'état et à verser 12 500 € à SOLFEA à titre de dommages et intérêts. (Jugement RG 11-14-000370 du 13 janvier 2015 TI de Brest).
NB : Ces jugements sont susceptibles d'appel.
