13 janvier 2016
Lors d'un démarchage à domicile en 2014, Madame L signe un contrat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique auprès de la société NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES et un prêt auprès de la société CONSUMER FINANCE (SOFINCO) pour le financement.
La cliente demande au tribunal de déclarer nuls les contrats souscrits et dire qu'elle ne sera pas tenue de rembourser le sommes versées par SOFINCO à NEDFS. Elle soutient que le bon de commande est nul dès lors qu'il ne précise pas la nature et les caractéristiques des biens et services offerts ainsi que les conditions d'exécution du contrat. Elle considère que le préteur a commis une faute en versant les fonds au vendeur sans autre que l'existence d'une attestation de fin travaux alors que le bon de commande ne respectait pas le code de la consommation.
Le tribunal (*) prononce la nullité des contrats et rejette la demande de FINANCO tendant à condamner Madame L à restituer le capital emprunté.
Ce jugement est susceptible d'appel.
Pour une autre affaire concernant les panneaux photovoltaïques, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de reconnaître la faute du prêteur (**) exonérant ainsi l'emprunteur de la restitution du capital.
(*) Jugement du tribunal d'instance de Brest du 8 décembre 2015 – RG 11-15-000218.
(**) Cour de cassation – 1ère chambre civile – arrêt 14-13658 du 10/09/2015.
