23 septembre 2011
Une disposition très inquiétante dans la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 a été prise. Elle crée une contribution de 35 € pour toute action en justice des particuliers. Nous avons transmis à nos parlementaires une proposition de Question Écrite et un courrier d’accompagnement, visant à demander la suppression de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Monsieur/Madame le/la député/sénateur,
Je tiens à vous alerter sur le vote d’une disposition très inquiétante dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L’article 54 de ce texte crée en effet une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Cette contribution adresse en effet un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. Elle risque ainsi d’encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, désormais assurés que leurs clients n’auront plus d’intérêt matériel à agir contre eux dans le cas de litiges portant sur une petite somme. Il est donc indispensable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Le projet de loi de finances pour 2012 constitue un véhicule législatif adapté à une telle mesure.
C’est pourquoi je vous adresse une proposition de question écrite sur ce sujet à l’intention du secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
Comptant sur votre détermination, je vous prie de croire, monsieur/madame le/la député/sénateur, à l’assurance de ma haute considération.
PROPOSITION DE QUESTION ECRITE
Contribution pour l’aide juridique
M./Mme X attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur la question de la contribution pour l’aide juridique.
L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association Nationale des Juges d'Instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l’accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d’un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d’agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n’auront pas d’intérêt à ester en justice.
C’est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
Il/elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur ce sujet.
