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Contrat de révélation de succession : Fonctionnement

27 juin 2020

 

 

 

 

 

Compte tenu de l'évolution des styles de vie, de la grande mobilité géographique, il devient parfois compliqué aux notaires d'assurer leur mission pour l'identification des héritiers d'une succession. Dans les successions en ligne collatérale (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, cousines) ou dans les familles recomposées, le notaire peut mandater un généalogiste pour finaliser la liste des héritiers. Le notaire ne peut prendre l'attache du généalogiste qu'après avoir épuisé toutes les démarches et recherches propres à l'identification et à la localisation des héritiers. Le généalogiste, professionnel libéral, mène des enquêtes, notamment auprès des archives municipales et tente de recoller les pièces manquantes des puzzles familiaux.

 

Une fois les héritiers retrouvés, le généalogiste les contacte pour les informer de leurs droits dans une succession et leur proposer de signer un contrat de révélation de succession avant de révéler l'identité du défunt et la consistance du patrimoine. Il faut bien scruter ce contrat qui doit détailler des points essentiels (le mandat, le talon de rétractation, les coordonnées du médiateur en cas de conflit, les frais de recherche, le pourcentage pris sur la succession par le généalogiste...).

 

La rémunération du généalogiste représente un pourcentage de la part nette recueillie par les héritiers ainsi identifiés, après paiement des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).

 

Bon à savoir : la rémunération du généalogiste est négociable, car aucun barème légal ne l'encadre. Face à un refus de signature du contrat de révélation de succession par l'héritier, le généalogiste peut intenter une action en justice sur le fondement de la gestion d'affaires, afin d'autoriser sa rémunération.

 

Un généalogiste intervenant sur mandat du notaire ne demande jamais d'honoraires sous forme d'avance dans le cadre d'un contrat de révélation de succession. Toute personne sollicitée qui aurait le moindre doute sur la démarche d'un généalogiste, doit :

  • vérifier si celui-ci est membre d'un syndicat affilié ou titulaire d'une carte professionnelle, s'il dispose d'une assurance professionnelle en responsabilité civile et en garantie financière ;
  • contacter le notaire chargé de régler la succession ;

De plus en plus fréquemment, les notaires adressent directement leur part aux héritiers et le généalogiste est rémunéré par l'étude notariale sur présentation de sa facture d'honoraires. C'est une solution plus efficace.

 

Le contrat de révélation de succession est un contrat soumis à la législation (et protection) sur le démarchage à domicile. L'héritier ainsi contacté, et qui a signé le contrat de révélation de succession, peut se rétracter dans le délai de 14 jours (article L221-18 du Code de la Consommation).

 

L'union des Généalogistes de France a mis en place un médiateur de la consommation : www.mediateurconso-genealogistesfrance.fr

 

Attention : si vous décidez de ne pas signer le contrat de révélation et de vous lancer dans des recherches concernant le défunt et le notaire chargé de sa succession, si ce dernier avait confié un mandat de recherche des héritiers au généalogiste, il ne pourra régler la succession directement avec vous que si le tribunal a reconnu l’intervention du généalogiste inutile.

 

Le Conseil supérieur du notariat et l'Union des Généalogistes de France ont signé le 19 mai 2015, une convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre notaires et généalogistes professionnels.

 

Renoncer à un contrat de révélation : dans le cas où vous regretteriez d’avoir signé le contrat de révélation, il est possible de demander son annulation auprès du tribunal de grande instance. Toutefois, il vous faudra prouver que l’intervention du généalogiste était inutile, par exemple du fait de vos liens étroits avec le défunt ou avec certains de ses proches.


 

(Sources : Chambre des Notaires de Paris et Chambre des généalogistes)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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