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Contester une amende

04 juillet 2016

 

 

 

 

 

Vous voulez contester une contravention, vous en avez la possibilité à condition d’avoir des arguments solides et de respecter scrupuleusement la procédure. Si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera plus lourde !

 

Si vous souhaitez contester ne payez pas !

 

Régler, c’est reconnaître l’infraction.

 

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’avis de contravention en formulant « une requête en exonération ». Passé ce délai, l’amende est automatiquement majorée. Vous disposez de 30 jours alors pour faire une réclamation.

 

Pour contester certaines infractions, il faudra d’abord régler une somme équivalente à l’amende au Trésor Public à titre de consignation. Il est possible de consigner en ligne. Ce paiement est obligatoire pour excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, des signalisations imposant l’arrêt ou l’utilisation des voies réservées à certains véhicules.

 

Dès réception de l’avis d’infraction relevée par radar, demandez la photo auprès du CACIR (Centre Automatique de Constatation des Infractions Routières).

 

Vous pouvez aussi contester la régularité du P.V. (article 429 du CPP : « celui-ci n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme »).

 

Certaines mentions sont obligatoires : votre identité, l’identification du véhicule, n° de l’agent verbalisateur, son code de service, la description de l’infraction : nature, date, heure, lieu exact ; pour un excès de vitesse le P.V. doit mentionner les vitesses : autorisée, mesurée, retenue, le n° d’homologation de l’appareil de contrôle et la date de sa dernière vérification (< 1 an).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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