16 juin 2016
La SA ORANGE s'est engagée dans la fourniture d'une prestation déterminante pour le consentement du client mais il s'est avéré qu'il existait une impossibilité technique qu'Orange avait omis de mentionner.
L'adhérent de l'UFC-Que choisir Quimper avait souscrit, en 2009, un contrat haut débit de 18 Mb alors que le débit était limité à 8 Mb.
Après six interventions amiables rappelant à ORANGE ses obligations restées infructueuses, notre adhérent a saisi la juridiction de proximité de Lorient. Le tribunal de proximité a condamné ORANGE à payer 384 € au titre de dommages et intérêts et à 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
(Juridiction de proximité de Lorient – 31/03/2016 – RG 91-15-000289)
