18 avril 2016
Déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu
Dès 2016, les ménages, dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €, devront faire leur déclaration en ligne. Seuls les contribuables qui ne peuvent pas la faire de cette manière (pas d'accès internet entre autres) pourront encore utiliser le formulaire papier.
Mais à compter de 2019 la déclaration ne se fera que sur Internet.
Règlement dématérialisé des impôts et taxes
La loi de finance fixe à 10 000 € le seuil à partir duquel l'impôt doit être réglé d'une façon dématérialisée : Paiement en ligne - Prélèvement mensuel ou à échéance. La sanction est une majoration de 0,20 % du montant dû si le contribuable règle par un autre moyen, la mise en recouvrement de cette majoration intervenant dès qu'elle dépasse 15 €.
Le seuil passera à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 puis 300 € en 2019.
Sont concernés : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, ainsi que les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune (ISF) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 €.
Anciens combattants âgés de 74 ans au moins
Les titulaires de la carte d'ancien combattant, ainsi que leur veuve ou veuf du même âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire dès 74 ans (75 auparavant). Si les conjoints sont titulaires de la carte et ont tous les deux 74 ans, l'avantage reste limité à une demi-part pour le couple.
Source UFC-Que Choisir de Saint-Brieuc et de Paimpol-Lannion
