25 octobre 2012
En cas d’une fuite d’eau sur une canalisation située après le compteur, l’abonné était jusqu’ici seul responsable et devait régler la totalité de la quantité d’eau consommée ainsi que la taxe d’assainissement correspondante. Il pourra désormais bénéficier d’un écrêtement de sa facture d’eau s’il peut prouver dans le mois suivant la réception de la facture qu’il a fait intervenir un plombier pour réparer la fuite (III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le volume d’eau bénéficiant de cet écrêtement est également dispensé de la redevance d’assainissement. Le fournisseur d’eau se doit de son côté de signaler tout dépassement anormal de la consommation d’eau constaté sur les relevés. Le décret 2012-1078 précise que ne sont pas prises en compte les fuites se produisant sur les équipements sanitaires ou de chauffage, ni sur les appareils ménagers. Applicable au 1er juillet 2013, ce texte peut cependant être mis en œuvre dès la première facture d’eau reçue après sa publication au Journal Officiel.
