25 juillet 2016
Le service après vente a-t-il le droit d'exiger le retour dans l'emballage d'origine ?
Cette clause peut être considérée comme abusive car elle prive le consommateur de son droit à bénéficier de la garantie. A défaut de faire jouer la garantie contractuelle, le consommateur peut exiger l'application de la garantie légale de conformité qui se poursuit pendant deux ans pour les achats effectués après le 18 mars 2016. La garantie de conformité n'impose pas le retour du produit dans son emballage d'origine.
Le vendeur ne peut pas utiliser cet argument.
Si l'appareil doit être réexpédié, le consommateur doit prendre toutes les précautions pour qu'il soit emballé et protégé autant qu'il pouvait l'être dans son emballage d'origine.
Un simple rappel de la loi par lettre recommandée avec avis de réception doit suffire pour la résolution du litige. En cas d'échec, votre association locale pourra vous venir en aide.
Pour un produit acheté sur internet, vous bénéficiez (sauf exceptions) d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à vous justifier. Mieux vaut garder l’emballage d’origine pendant ce délai. Néanmoins, il est possible que celui-ci soit abîmé à l’occasion du déballage. Le vendeur ne peut pas vous refuser votre droit à rétractation pour ce motif si vous lui renvoyez le produit avec le même niveau de protection.
Cas particuliers : les CD, DVD et logiciels qui ne doivent pas avoir été déballés.
