23 avril 2017
Équivalent au papier
La loi dispose désormais clairement que « l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée ». Cette mesure rétablit une certaine cohérence en dématérialisant la résiliation d’un contrat de bout en bout. Jusqu’ici, un recommandé papier était nécessaire pour finaliser cette procédure initiée en ligne.
Si le destinataire n’est pas un professionnel, il devra avoir exprimé son consentement à l’expéditeur. Le recommandé électronique aura la même valeur juridique qu’un recommandé papier. Sa mise en œuvre est donc particulièrement délicate.
(source : QUE CHOISIR n° 554)
