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Prix : Les règles en cas d'erreur

10 décembre 2019

 

 

 

 

 

Les commerçants ont l’obligation d’afficher de manière visible et lisible les prix des produits ou des services qu’ils proposent à la vente.

 

 

Les règles d’affichage.

 

Les professionnels sont libres de déterminer le prix des produits ou des services proposés à la vente. Un même article peut donc être commercialisé à des prix différents en fonction des enseignes.

 

Mais les commerçants ont des obligations en matière de visibilité. Ainsi, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix à payer sans être forcé de le demander.

 

Cette règle, pas toujours respectée, sera mise en œuvre « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié » (art. L.112-1 du code de la consommation). Les prix seront rendus visibles à l’intérieur des magasins, mais également en vitrine ou sur un étal extérieur. Tous les produits, neufs ou de seconde main, sont concernés. Même le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie n’y échappe pas – en Belgique, celui-ci bénéficie d’une exception pour ne pas encourager le vol.

 

 

Les prix le plus bas appliqué.

 

Vous avez été nombreux à réagir à la réglementation québécoise (QC n°582), qui stipule qu’en cas d’erreur de prix sur un article de moins de 10 $, le commerçant doit le remettre gratuitement à l’acheteur. Il n’en est pas de même chez nous. Une circulaire du 19 juillet 1988 précise qu’en présence « d’un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents. Il est usuel de demander au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article ». Il s’agit donc d’un simple usage, non d’une obligation.

 

Toutefois, si le marchand refuse de le céder au prix le moins élevé, sachez que le refus de vente est sanctionné quand il n’est pas justifié par motif légitime. Cette disposition ne s’applique pas lors d’une erreur manifeste de montant. Ainsi, une enseigne peut refuser de vendre un téléviseur s’affichant à 5,90 € au lieu de 590 €.

 

 

Signaler les abus.

 

Si votre commerçant a une fâcheuse tendance à oublier d’afficher les prix ou à se tromper, vous pouvez le menacer de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse ou tromperie (art. L.121-2 et suivants du code de la consommation). N’hésitez pas aussi à faire part de ces manquements à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 

 

(Source : Que Choisir – n°585 – Novembre 2019)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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