04 janvier 2019
Vous avez l’intention de signer avec un cuisiniste un contrat pour l’achat et la pose d’une cuisine équipée. Or, ce professionnel vous demande de régler la totalité du prix soit lors de la commande soit, dans d’autres cas, lors de la livraison des éléments qui restent à poser. En a-t-il le droit ?
La jurisprudence (jugement du TGI de Grenoble du 29 janvier 2001) considère qu’exiger la totalité du prix avant la pose de la cuisine confère au cuisiniste un avantage excessif car le consommateur se voit contraint de régler intégralement le montant dû alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et a déjà perçu un acompte.
Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d’une cuisine équipée avant sa pose pourrait être considérée comme abusive par le juge au sens de l’article L 132-1 du Code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
