30 décembre 2019
En cas de marchandise endommagée
Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques lui sont transférés. Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le nombre, le contenu des colis et l'état de la marchandise. Il faut insister même si le livreur ou le dépositaire (colis relay, la poste,…) se montre réticent (manque de temps,…). (M. attendait deux sommiers et matelas, le dépôt lui remet deux colis. En les déballant, chez lui, il constate qu’il n’a que la moitié de sa commande. Le vendeur conteste et dit que « le colis », a été livré comme l’atteste l’enregistrement en sa possession.)
Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d'envoi restent à la charge du professionnel. C'est également à lui de se retourner contre le transporteur.
A noter : La mention sous "sous réserve de déballage" » n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
En cas de marchandise non conforme
Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
La non-conformité peut s'appliquer dans des situations diverses : « différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement ». Là encore, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle commande sont à la charge du vendeur.
(source : Bercy infos 19/11/2019)
