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Les vices cachés.

18 août 2016

 

 

Face à une panne (automobile, appareils ménagers,...) le consommateur invoque souvent le vice caché en se référant aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

La preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise.

 

Un vice caché est un défaut :

- non apparent, inconnu de l'acheteur ;

- antérieur à la vente ;

- suffisamment grave, empêchant ou diminuant l’usage du bien acheté.

 

Si votre bien, acheté récemment à un professionnel, tombe en panne dans les 24 premiers mois, pensez plutôt à la garantie légale de conformité. En effet, si la panne est signalée dans ce délai, le défaut sera présumé existant et le professionnel sera tenu de procéder gratuitement, selon votre choix, à la réparation ou au remplacement.

 

Partant de cette définition, tout dysfonctionnement rencontré sur un bien n’est pas obligatoirement constitutif d’un vice caché. Il vous appartient de rapporter la preuve du vice et de ses différents critères. Il faudra la plupart du temps demander une expertise amiable contradictoire, voire judiciaire.

 

Toutefois, les commentaires laissés sur les forums peuvent être un indicateur des problèmes déjà signalés concernant votre véhicule. En utilisant ces témoignages, cela peut vous donner du poids dans la négociation d’une éventuelle prise en charge des réparations avec le constructeur ou le vendeur du véhicule.

 

Avant de prendre un expert à vos frais, les prix étant libres, vérifiez si vous possédez une protection juridique, incluse dans certains contrats d’assurance, qui pourrait couvrir cette dépense.

 

Fort d'une expertise favorable et à défaut d'un accord amiable, vous pouvez soumettre votre demande (reprise et remboursement, réparation, indemnisation,...) à la décision souveraine du tribunal compétent selon le montant de la somme en jeu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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