10 juin 2017
Pour faire plaisir à votre enfant, vous lui avez acheté un joli petit chat dans une animalerie.
Malheureusement, quelques jours plus tard, le chaton a de drôles de comportements et meurt.
Vous retournez voir le vendeur qui refuse toute responsabilité en garantie !
Le vendeur vous doit la garantie légale de conformité, qui est d’ordre public : il ne peut donc pas l’exclure par une affichette. La Cour de cassation (Cass.1reciv. n°14-25910 du 09/12/2015) a, en effet, admis l’application de la garantie de conformité aux animaux. Vous bénéficiez pendant 2 ans d’une présomption que le défaut de conformité existait depuis l’achat de l’animal (art. L.217-7, code de la consommation).
Le professionnel peut toutefois combattre cette présomption par tous moyens. Selon la Cour de cassation, un animal est unique et irremplaçable. S’il meurt, son remplacement ne peut être imposé à l’acheteur. Mais si tel est votre choix ou si vous préférez un remboursement, faites votre demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de difficultés, contactez l’association locale de l’UFC-Que Choisir proche de chez vous.
(Source : Que Choisir 554 – Janvier 2017).
