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Le paiement à distance par carte bancaire

19 janvier 2020

 

 

 

 

 

La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) a modifié sa recommandation relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance (délibération n° 2018-303). Sa position évolue sur la question de la conservation des données bancaires de clients au-delà d’une transaction afin de faciliter leurs éventuels achats ultérieurs.

 

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), les commerçants doivent envisager leur système de paiement en tenant compte des principes de protection des données par défaut et dès la conception.

 

En matière de paiement pour la vente de biens ou la fourniture de services à distance, les données strictement nécessaires à la réalisation d'un paiement (le numéro de la carte, la date d'expiration et cryptogramme visuel) ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction.

 

Dans le cadre du paiement à distance, les données de la carte de paiement peuvent être collectées pour payer un bien ou un service, réserver un bien ou un service, souscrire à une offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement ou régler en plusieurs fois un abonnement souscrit en ligne.

 

Les commerçants doivent recueillir le consentement de leurs clients à la conservation de leurs données bancaires au-delà d’une transaction, pour faciliter leurs achats ultérieurs.Ce consentement ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté univoque, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut).

 

La souscription à un abonnement complémentaire peut témoigner de la volonté du client de s’inscrire dans une relation commerciale régulière avec le commerçant en achetant fréquemment sur le site web du commerçant, sous réserve que ce dernier ait fourni une information suffisamment complète et permette d’exercer facilement le droit d’opposition,….

 

Attention aux abonnements « premium », « à volonté », livraisons gratuites, etc. visant, soit disant, à faciliter les achats mais qui permettent aux sites marchands de conserver légalement vos coordonnées et de prélever les abonnements sans votre consentement exprès. C’est le constat qu’à pu faire, après coup, l’un de nos adhérents sur le site www.laredoute.fr/la-redoute-et-moi pour se rendre compte qu’il payait, à son insu, un abonnement de 15 € à « La Redoute et Moi ». La période d’essai est comprise entre 6 et 30 jours, selon les sites, puis « A défaut de manifestation de votre part avant cette date, votre Abonnement se poursuivra automatiquement pour un (1) an sous réserve du paiement des frais d’Abonnement. Le règlement des frais d’Abonnement sera automatiquement prélevé dans les conditions décrites à l’article 6. »

 

 

(source : https://www.cnil.fr/fr/le-paiement-distance-par-carte-bancaire )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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