La livraison

05 août 2018

 

 

 

 

 

Délai de livraison.

Le professionnel doit livrer le bien ou service dans le délai indiqué dans l’offre précontractuelle et repris dans le contrat.

• Sinon, vous devez le mettre en demeure de livrer le bien ou exécuter le service dans un délai raisonnable (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable).
• Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pouvez dénoncer le contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable).

A défaut d’indication, le délai de livraison ne peut être supérieur à 30 jours, à compter de la commande.

 

 

Responsabilité en cas de perte ou d’endommagement.

Même s’il fait appel à un transporteur, le professionnel est responsable. Il peut s’exonérer seulement s’il prouve que l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est de votre faute, de celle d’une tierce personne ou d’un cas de force majeure. Toute clause qui exonèrerait le professionnel de sa responsabilité est abusive.

 

 

Remboursement.

Si vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser sous 14 jours maximum sous peine de pénalités.