05 août 2018
Délai de livraison.
Le professionnel doit livrer le bien ou service dans le délai indiqué dans l’offre précontractuelle et repris dans le contrat.
A défaut d’indication, le délai de livraison ne peut être supérieur à 30 jours, à compter de la commande.
Responsabilité en cas de perte ou d’endommagement.
Même s’il fait appel à un transporteur, le professionnel est responsable. Il peut s’exonérer seulement s’il prouve que l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est de votre faute, de celle d’une tierce personne ou d’un cas de force majeure. Toute clause qui exonèrerait le professionnel de sa responsabilité est abusive.
Remboursement.
Si vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser sous 14 jours maximum sous peine de pénalités.