18 mai 2016
Garantie légale de conformité
Les consommateurs qui achètent un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité.
A partir du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité fait l’objet d’une modification favorable aux consommateurs : le délai de présomption, jusqu’ici d’une durée de 6 mois, passe à 24 mois.
Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n’aura plus, pendant toute la période des deux ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au professionnel d’apporter la preuve contraire s’il refuse de réparer le défaut.
Voici plus en détails les tenants et les aboutissants de cette fameuse garantie légale de conformité.
Quel type de produit est couvert par la garantie légale de conformité ?
Cette garantie s’applique :
A noter que la garantie s’applique aussi à l’emballage du produit, à ses instructions de montage ou d’installation (lorsque le montage et/ou l’installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisé sous sa responsabilité).
ATTENTION : A partir du 18 mars 2016 : pour les biens achetés neufs : tout défaut qui apparaîtra dans les deux ans après l’achat sera considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, la durée reste à 6 mois.
Concrètement, à partir du 18 mars 2016 :
Quand débute la garantie légale de deux ans ?
La garantie légale débute le jour où l’acheteur prend possession de son achat.
Si le consommateur entre dans un magasin et en ressort avec un achat, la garantie débute à ce moment-là.
S’il achète un produit qui est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Il est conseillé à l’acheteur de toujours conserver ses factures et ses bons de livraison.
Contre qui agir ?
Si le produit acheté présente un défaut de conformité après la livraison, il sera possible à l’acheteur d’agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que :
Qu’est ce que le consommateur peut obtenir de la part du vendeur ?
Dans un premier temps, l’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Sachez que si l’acheteur opte pour le remplacement du bien déjà installé avant l’apparition du défaut, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement (CJUE, 16 juin 2011, aff. 65/09 et 87/09).
Mais le vendeur peut renverser ce choix si le mode de dédommagement choisi par l’acheteur est impossible (le produit n’est plus fabriqué, le remplacement est donc impossible), ou bien le coût du mode de dédommagement choisi est manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Par exemple, le consommateur a acheté un bien de grande valeur et a opté pour le remplacement de ce bien. Cependant, ce bien est affecté d’un défaut minime, susceptible d’être remis dans un état conforme par une réparation sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans ce cas le vendeur peut refuser le remplacement du bien et opter pour sa réparation, car le coût de son remplacement est disproportionné par rapport au coût de réparation.
Inversement, si la réparation est impossible, le remplacement du produit sera donc l’option qui s’imposera à l’acheteur. Exemple : pour le remplacement, bien que d’un coût élevé, d’un abri de piscine, mais dont la réparation est impossible (CA Aix-en-Provence, 24 mai 2013).
Dans un second temps et uniquement dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement du produit sont impossible ou ne sont pas réalisés dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, celui-ci pourra alors demander au vendeur soit une réduction du prix du produit, soit la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés (Code civil article 1641)
L’acheteur d’un produit a aussi le droit d’exiger que le produit ne présente pas de dysfonctionnement lors de son utilisation et qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant sont tenus de garantir l’acheteur contre les vices cachés du produit qu’ils vendent et qui existaient au jour de la vente de celui-ci (ainsi, l’usure normale n’est pas garantie).
Pour constituer un vice caché, le défaut ne doit être visible, ni connu de l’acheteur au moment de la vente :
La garantie des vices cachés est due par le vendeur ou par le fabricant de la chose. Pour les choses ayant fait l’objet de ventes successives, l’acheteur peut agir en plus du vendeur final et du fabricant, contre les vendeurs successifs. Il y a transmission du droit d’agir en garantie des vices cachés par la vente.
L’acheteur peut au choix, exiger du vendeur ou du fabricant :
Sachez que si le vice caché existe et que le consommateur a acheté son produit auprès d’un vendeur professionnel, des dommages et intérêts pourront être systématiquement demandés au vendeur (présomption irréfragable de connaissance du vice lors de la vente par le vendeur professionnel – Cour de cassation, civile, Chambre civile1, 1 juillet 2010, n°09-16.11412).
L’acheteur à 2 ans à compter du jour de la découverte du vice pour agir dans les limites de 5 années après la délivrance du bien.
Sachez qu’il appartient à l’acheteur de prouver que le vice existait antérieurement à la vente. Le recours à un expert est dans ce cas nécessaire. Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d’experts.
