07 décembre 2014
En avril 2011, les époux F achètent auprès de la société AUCHAN un lave linge de marque BEKO au prix de 499 € et souscrivent une extension de garantie au prix de 129 €.
En 2014, l'appareil tombe en panne et la société ne leur rembourse que 359,28 € au titre de l'extension de garantie contractuelle.
Invoquant la garantie légale des vices cachés* (articles 1641 et suivants du code civil), les époux F demandent le remboursement de l'intégralité du prix d'achat et de l'extension de garantie.
Le montant du devis des réparations, bien supérieur au prix d'achat, justifie l'existence d'un vice caché puisque ces dysfonctionnements concernent les organes vitaux de la machine à laver. La faute des époux F n'est pas démontrée par AUCHAN.
La juridiction de proximité de Quimper prononce la résolution de la vente et condamne AUCHAN à payer les sommes de 139,26 € (solde du prix d'achat) et de 129 € (extension de garantie).
(Juridiction de proximité de Quimper – RG n° 91-14-000125 du 22 août 2014)
* (« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. »
