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ELLE EST BELLE. Trop belle pour être honnête !

22 avril 2019

 

 

 

 

 

En 2019, Madame N. amie de Monsieur Guy-David G. constituait la société "ELLE EST BELLE", au capital de 1 000 € et l’immatriculait à Lisieux. Dès 2010, elle cédait ses parts à la société "ELLE EST AU TOP" , représentée par Mme L. qui en augmentait le capital à 29 000 € puis, à l’occasion d’une nouvelle augmentation de capital, M Guy-David G, devenait associé et la société est immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

En 2012, la société est transformée en société par actions simplifiée, Mme L quitte ses fonction et M Guy-David G devient président.

 

L’activité commerciale de la société est la vente à distance par le biais de sites commerciaux : « usinedeco.com » et « ameubleo.fr » de mobilier et d’articles de décoration (80 % importé de chine et 20 % des pays de l’est).

 

 

Le temps se gâte :

  • pour l’entreprise lorsque le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF constate, dès 2011, que le site « usinedeco.com » faisait des réductions de prix permanentes et laissait croire que Usine Deco était fabricant de meubles alors que l’activité était le commerce au détail de meuble. Sur les prix, les coefficients multiplicateurs variaient de 1,8 à 4,36, ainsi un tabouret de bar Vat, au prix conseillé de 319 € et au prix de livraison immédiate de 89 € avait été acheté 20,37 € (coefficient : 4,36).
  • pour les consommateurs qui passent commande. En décembre 2012, la DDPP de Paris voit arriver des plaintes relatives au site « usinedeco.com ». L’analyse permet d’identifier :
  • des retards de livraison ;
  • refus ou retards de remboursements après annulation de commande ;
  • l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation ;

alors que les paiements à la commande sont immédiatement débités. La DDPP 75 a demandé la fermeture des 2 sites par une action en référé et la fermeture est intervenue le 18 juillet 2013 suite à la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.

 

 

Les victimes :

Au 1er décembre 2017, le mandataire judiciaire estimait à 8 500 le nombre de clients pour un montant des créances de 3 591 578 € (montant moyen d’une commande : 420 €). Trois cents d’entre eux se sont constitués parties civiles et le tribunal a fixé des dommages et intérêts (préjudice financier et moral) ainsi que l’application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Les parties civiles non éligibles à la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peuvent saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).

 

 

Les peines :

Le tribunal de grande instance mentionne : « La vente sur internet s’avère particulièrement sensible pour le consommateur puisqu’il n’est pas en relation directe avec le vendeur ce qui l’oblige à lui faire confiance et l’empêche de juger des caractéristiques réelles des produits qu’il commande. Le consommateur bénéficie donc d’une protection contre les éventuels abus. Et il importe de garantir la loyauté et la transparence des pratiques commerciales. »

 

Les pratiques trompeuses portant sur les prix, la disponibilité des produits mis en vente, sur la garantie de remboursement n’ont pas cessé en dépit des mises en garde renouvelée par la DDPP 75 aussi Monsieur Guy-David GHARBI sera condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans. Les autres dispositions tendent à favoriser l’indemnisation des parties civiles.

 

 

(d’après le jugement du TGI de Paris (31ème ch c) du 31/05/2018 – susceptible d’appel)

 

 

 

(Monsieur GHARBI n’en a pas pour autant fini avec la justice puisqu’il est prévenu d’abus de biens sociaux et de banqueroute. En raison de renvois successifs, les faits devaient être jugés le 21/09/2018.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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