18 mars 2018
Le Consortium Publicitaire Européen (CPE) est une société de vente à distance qui exploite différentes enseignes (délices d’…) et commercialise, notamment, des biscuits et chocolats. Une adresse postale est utilisée en Belgique même si le siège social est situé en France.
À l’issue d’une longue instruction judiciaire, le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision en date du 15 mars 2017 : La société Consortium Publicitaire Européen a été condamnée à une amende de 500 000 € et Noëlle COSTA, sa représentante, a été condamnée à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 100 000 € d’amende, pour avoir commis des pratiques commerciales trompeuses à l’occasion de loteries publicitaires organisées pour les enseignes du consortium.
CPE et Mme Noëlle COSTA ont fait appel de cette décision.
Curieusement, depuis le 31 août 2017, le fonds de commerce a été cédé à une société de droit irlandais MERRIOS pour un montant voisin de 13 millions d’euros.
(d’après Info-Alerte n°1666 du 17 janvier 2018 – jugement du 15/03/2017-31ème ch.cor.TGI Paris).
