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Comparateurs en lignes.

01 février 2017

 

 

 

 

 

Les comparateurs en ligne ne manquent pas et ce dans de nombreux domaines : banques, assurances, voyages, hôtels, …) Dans la plupart des cas, ces sites sont des filiales de groupes qui peuvent limiter les propositions commerciales émanant seulement des enseignes du groupe. Ces comparateurs jouent un rôle déterminant dans la décision du consommateur pour l'achat d'un bien ou d'un service. La DGCCRF constate régulièrement que les informations figurant sur les sites sont incomplètes et inexactes pour les conditions tarifaires de certains services.

 

Le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 fixe les modalités et conditions d'application de l'article L147 de la loi du 17 mars 2014.

 

Tout opérateurs de plate-forme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale claire et transparente (conditions générales sur l'utilisation, sur les modalités de classement et de référencement) concernant les biens et services proposés.

 

Le responsable du site doit informer le consommateur de ses liens avec l'annonceur lorsqu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus ainsi que sur la qualité de l'annonceur (professionnel ou particulier).

 

Les obligations générales pré-contractuelles sont fixées par l'article L111-7 du code de la consommation et le décret d'application (à paraître).

 

(loi n°2016-1321 du 7/10/2016)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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