27 janvier 2020
« J’ai acheté un matelas en ligne et je veux faire jouer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Le vendeur s’y oppose au motif que j’ai retiré le film de protection du matelas ? »
La loi prévoit des exceptions pour les "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène" alors qu’ils ont été déballés par le consommateur à la livraison.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les matelas ne relèvent pas « des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène » alors qu’ils ont été déballés par le consommateurs après la livraison. La Cour a assimilé les matelas aux vêtements. Or ces derniers peuvent très bien être restitués au vendeur après avoir été essayés. De même qu’un vêtement, un matelas dont l’emballage a été ouvert, peut parfaitement être nettoyé ou désinfecté par le professionnel afin d’être de nouveau commercialisé "sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène".
(CJUE 27-3-2019 aff.681/17, Slewo-schlafen leben wohmen GmbH c/L.)
