28 octobre 2015
Depuis juin 2014, les consommateurs disposent de quatorze jours, au lieu de sept, pour se rétracter suite à un achat à distance. La récente loi Macron vient d’en modifier les modalités de mise en œuvre. Désormais, le droit de rétractation ne peut être exercé qu’à compter de la réception de la commande et non plus dès la souscription du contrat comme cela était possible antérieurement. Ce nouveau point de départ du délai de rétractation s’applique à tous les biens meubles et aux prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, un décodeur).
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier bien ou de la dernière pièce. Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du premier bien.
Dans tous les cas, l’e-commerçant reste libre d’accorder des conditions de rétractation plus favorable à ses clients (par exemple, un délai plus long, les retours gratuits, l’annulation d’une commande avant réception, etc.)
(Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7.)
