Achat à distance - Non conformité : Retour du produit

19 janvier 2016

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

• une nouvelle livraison respectant la commande,
• la réparation du produit défectueux,
• l'échange du produit par un autre similaire ou
• l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

(Loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7.)