10 novembre 2021
Le 2 octobre 2020, Mr X commande un canapé convertible de plus de deux places au prix de 1 500 € auprès du magasin POLTRONESOFA à BREST. Après la livraison, il constate que le mécanisme de pliage et de dépliage fonctionne avec difficulté et en informe le service après-vente en juin 2021. N'obtenant toujours pas satisfaction sur le bon fonctionnement du produit malgré ses demandes réitérées auprès du magasin, le consommateur saisit le 12 octobre 2021 le médiateur ANM Conso. Sa demande est jugée recevable le 15 octobre 2021. Cependant, POLTRONESOFA refuse d'entrer en médiation.
Vous connaissez le slogan de POLTRONESOFA ? Qualité authentique.
Pour mémoire, la garantie légale de conformité est l'obligation pour tout vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat conclu avec les particuliers. Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation). En cas d'échec à la médiation comme c'est le cas de ce consommateur, celui-ci pourra librement engager une action judiciaire contre ce professionnel.
