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Une tondeuse à gazon auto-portée doit être assurée !

11 mai 2015

 

 

 

 

 

Doit être assimilée à un véhicule, et donc soumis à l’assurance automobile obligatoire, une tondeuse à gazon dès lors qu’elle est équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé constitue bien un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter).

 

En l’occurrence, l’engin n’étant pas assuré, les victimes du sinistre sont donc en droit de demander réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). A lui ensuite de se retourner contre le propriétaire de la tondeuse non assurée pour se faire rembourser.

 

Cass. civ. 2ème ch. civ. 22 mai 2014, n° 13-10.561

 

 

 

 

 

 

 

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