SEPA : quels sont mes droits pour limiter les risques de fraude ?

30 avril 2014

Le règlement européen SEPA n°260/2012 du 14 mars 2012 (en vigueur au 1er août 2014), dans son article 5-3.d) prévoit que vous pouvez exiger de votre banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur votre compte et ce de différentes manières.

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier (voir pièce jointe). Veillez cependant à bien mettre à jour cette liste quand vous changez de fournisseur, afin que le prélèvement du nouveau fournisseur ne soit pas bloqué.

Vous pouvez aussi lister l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage des prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous êtes partis en mauvais terme) en établissant une (liste noire) à remettre à votre banquier (voir pièce jointe).
Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, laissera passer tout prélèvement provenant de fournisseurs ne figurant pas dans la liste.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devrez mettre à jour l’une ou l’autre de ces listes.

Ces deux outils semblent les plus efficaces pour limiter le risque fraude sur votre compte. Mais vous avez également le droit :

• de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, ou les deux ;
   
• d’interdire tout passage de prélèvement sur votre compte bancaire ;
   
• des frais peuvent vous être facturés pour la mise en place de ces listes.
   

Le blocage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

Les bons réflexes sur le prélèvement SEPA

• Regardez régulièrement vos relevés de compte afin de détecter tout passage de prélèvement frauduleux ou non désiré (*) comme vous le faites (ou devriez le faire pour les autres mouvements : chèques, carte bleue, TIP,…).

• Lors de la signature d’un mandat de prélèvement, notez bien la RUM (référence unique de mandat).
   
• Cette RUM permettra à votre banque comme à votre fournisseur d’identifier, en cas de problème, le prélèvement concerné. Conservez cette RUM durant la durée de votre relation avec le fournisseur, et durant les 36 mois suivant la fin de votre relation avec celui-ci.

(*) Carte bancaire : 60 jours – Compte courant : délai de contestation inscrit sur le relevé.