Recouvrement de créances.

19 juin 2017

 

 

 

 

 

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice (hors procédure judiciaire) agissent dans le cadre de procédures amiables. Leurs moyens sont restreints mais ils tablent sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits.

 

 

Quelques points importants :

• Vérifier que la dette existe toujours et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure judiciaire (prescription).

• Une saisie est-elle possible ?
  • Oui, si le créancier a obtenu du tribunal un titre exécutoire.

• Paiements fractionnés ?
  • Souvent proposés par l’organisme de recouvrement, ils sont à éviter en cas de doute sur la réalité de la dette. Un seul paiement ressuscite une dette prescrite.

• A-t-elle fait l’objet d’un rachat ?
  • Dans l’affirmative, le débiteur ne doit que le prix du rachat. Elle n’est opposable que si le créancier est identifié et que le document de rachat est fourni.

• Frais de recouvrement ?
  • Pour un recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier.

• Intimidation ?
  • Les formules (dernier avis avant poursuites, …) n’ont aucune valeur. Le titre exécutoire délivré par huissier (dans sa fonction d’officier ministériel) comprend les informations légales et moyens permettant au débiteur de former opposition devant le juge (attention : délai d’un mois).

 

(source : Que choisir Avril 2017 n°557)