Qu’est-ce que le chargeback ?

23 mars 2020

 

 

 

 

 

La procédure de chargeback proposée par certains acteurs économiques (banques, commerçants) est un terme d’origine anglo-saxonne qui désigne une procédure par laquelle un consommateur qui a payé par carte bancaire peut  être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque.
 

Si cette notion n’est pas consacrée telle quelle dans le Code monétaire et financier, la procédure de chargeback peut être mise en œuvre dans certains cas.

 

En effet, aux termes de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, si l'utilisateur de services de paiement (le consommateur) ne peut, sauf exceptions, révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement, il existe toutefois des exceptions prévues à l’article 133-8 du code précité qui recouvrent :

• les cas, visés à l’article L.133-17 du Code monétaire et financier (vol, fraude détournement et autres cas d’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire (le commerçant) ;

• les cas de remboursement d’une opération ordonnée par le bénéficiaire ( le consommateur) ou le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire visés à l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier.

• Cette possibilité est toutefois limitée aux cas où l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement (un abonnement caché).

 

Qui contacter et comment demander la procédure de chargeback ?

• Contactez votre banquier : Adressez votre opposition à l’ordre de paiement avec les éléments justificatifs si vous êtes dans les cas visés aux articles L. 133-17 et L. 133-25 du Code monétaire et financier.

• Dans quel délai agir ? : avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités

 

 

En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit vous rembourser, dans les conditions prévues par l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. En outre, l’article L.133-23-1 prévoit que c’est au prestataire de service de paiement (banque ou société de carte de crédit) de prouver que vous avez autorisé l’opération.

 

(https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/services-financiers/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-procedure-de-chargeback/)