23 mars 2020
La procédure de chargeback proposée par certains acteurs économiques (banques, commerçants) est un terme d’origine anglo-saxonne qui désigne une procédure par laquelle un consommateur qui a payé par carte bancaire peut être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque.
Si cette notion n’est pas consacrée telle quelle dans le Code monétaire et financier, la procédure de chargeback peut être mise en œuvre dans certains cas.
En effet, aux termes de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, si l'utilisateur de services de paiement (le consommateur) ne peut, sauf exceptions, révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement, il existe toutefois des exceptions prévues à l’article 133-8 du code précité qui recouvrent :
Qui contacter et comment demander la procédure de chargeback ?
En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit vous rembourser, dans les conditions prévues par l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. En outre, l’article L.133-23-1 prévoit que c’est au prestataire de service de paiement (banque ou société de carte de crédit) de prouver que vous avez autorisé l’opération.