UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

Prélèvements SEPA

01 février 2019

 

 

 

 

 

La réforme des prélèvements sur comptes bancaires est entrée en vigueur depuis le 1er août 2014. Le consommateur n’a plus à signer d’autorisation de prélèvements à donner à sa banque pour le paiement d’un fournisseur. Il lui suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer avec son relevé d’identité bancaire (RIB ou IBAN) à son prestataire qui gère alors la mise en place du prélèvement et conserve le mandat reçu.

 

Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant qui va être effectué et de sa date de passage. Profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).

 

La révocation du prélèvement est possible par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire avec copie à votre banque avec la mention de la RUM.

 

Dans le monde des « Bisounours » il n’y a pas de problème mais dans le nôtre les prélèvements non autorisés ou frauduleux existent et, pour ces derniers, le prestataire ne vous informera pas.

 

La vigilance s’impose et la vérification des relevés de compte est indispensable même si vous avez un délai de 13 mois pour contester un prélèvement frauduleux. Le remboursement par la banque, des sommes fraudées doit se faire, sans dépôt de plainte, dans les 10 jours ouvrables qui suivent sauf si la banque prouve que vous avez effectivement signé un mandat de prélèvement.

 

Pour compléter votre information :

https://www.quechoisir.org/conseils-prelevement-sepa-les-bons-reflexes-n9499/

https://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/comite-national-des-paiements-scripturaux/sepa/le-prelevement-sepa

 

Il faut savoir que la communication de votre IBAN suffit à un tiers mal intentionné pour mettre en place un prélèvement SEPA sur votre compte bancaire.

 

 

 

RIB : Relevé d’identité bancaire.

 

IBAN : International Bank Account Number est une norme internationale pour numéroter les comptes bancaires qui permet l’identification exacte du compte et de l’établissement bancaire.

 

RUM : Référence unique de mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur donné. Elle doit figurer dans l’information faite par le créancier à son client préalablement à l’émission du prélèvements SEPA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

^