04 août 2019
Le chèque est un effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur (le consommateur) donne l'ordre à une autre personne dénommée le tiré (sa banque) de payer une certaine somme au titulaire ou à un tiers, appelé le bénéficiaire (son fournisseur) à concurrence des fonds déposés chez le tiré.
La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque (1 an plus délai d'encaissement).
N'émettez donc jamais un chèque si vous n'avez pas l'argent sur votre compte ou si vous n'êtes pas sûr que la somme correspondant au montant du chèque soit toujours sur votre compte lors de sa présentation (des prélèvements ou des peuvent diminuer le solde existant au moment de la présentation du chèque).
Pourtant, il n’est pas rare qu’un professionnel (artisan, commerçant, société de recouvrement,..) vous propose de régler au moyen de plusieurs chèques payables chaque mois par exemple. Même si le créancier s’est engagé à présenter les chèques aux dates que vous aurez choisie.
Cette pratique est dangereuse même si aucune disposition législative ne la réglemente ou ne l’interdit. La provision doit exister dès la date d’émission du chèque. En vertu de l’article L131-31 du code monétaire et financier, « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. »
En conséquence, le créancier peut remettre à l’encaissement tous les chèques en sa possession le jour même où ils lui ont été remis.L’émetteur des chèques, qui risque fort d’être inscrit au Ficher central des chèques (FCC) si certains de ces chèques ne sont pas honorés du fait d’une absence de provisions, ne pourra pas se prévaloir de l’accord qu’il avait conclu avec son créancier.
