28 mai 2014
Par jugement du 13 février 2014 (RG N° 11-13-86), le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a prononcé la nullité des contrats conclus le 30 mai 2012 par Mme L. avec la société NEXIA et la banque SOLFEA. La société NEXIA n’a pas comparu, elle est en liquidation judiciaire.
Madame L. est déboutée de sa demande tendant à voir fixer le coût de la dépose des panneaux au passif de NEXIA. La banque SOLFEA est condamnée à payer à Madame L. la somme de 583,40 € représentant les sommes versées en exécution du contrat de crédit. Le tribunal déboute la banque SOLFEA de sa demande tendant à voir condamner Madame L. à lui rembourser la somme de 23500 € au titre des restitutions faisant suite à l’annulation du contrat de crédit.
Le tribunal a prononcé l’exécution provisoire. La Banque SOLFEA n'a pas fait appel.
