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Panneaux photovoltaïques : Groupe éco France et SOLFEA condamnés

17 septembre 2014

 

 

 

 

 

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du Groupe Eco France a désigné comme liquidateur la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication (BODACC 29/08/2014).

 

Par jugement du 14 février 2014 (RG N° 11-13-000587), le tribunal d’instance de Quimper a prononcé la nullité des contrats souscrits par M & Mme L. avec la société Groupe éco France et la banque SOLFEA. La société Groupe éco France est condamnée à remettre l’habitation en état dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, puis passé ce délai à une astreinte de 100 € par jour de retard.

 

Le tribunal a estimé que la banque SOLFEA avait commis une faute grave dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt et qu’en conséquence, elle ne peut pas demander le remboursement du prêt et doit restituer les mensualités déjà versées. Le juge a ordonné l’exécution provisoire.

 

La banque SOLFEA a fait appel.

 

 

 

 

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