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Multirisques habitation : Convention IRSI.

13 juin 2019

 

 

 

 

 

Jusqu’au 31 mai 2018, la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en Dégâts des Eaux) avait pour objet de faciliter le règlement des sinistres « dégâts des eaux » dans les immeubles entre la quasi totalité des sociétés d’assurances françaises qui adhéraient à cette convention.

 

Depuis le 1er juin 2019, la convention IRSI (d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) la remplace. Pour la mise en pratique :

  • Lorsqu’un occupant signale un dégât des eaux, le syndic doit le renvoyer vers son assureur qui se chargera d’organiser la gestion du sinistre. Il effectuera le chiffrage des dommages et la recherche de fuite. Si ces dommages sont supérieurs à 1 600 € et inférieurs à 5 000 €, ce même assureur missionne un expert.
  • Si un second local est touché, l’occupant de ce local sollicite son propre assureur qui effectue les mêmes démarches, et missionne éventuellement son expert selon le montant des dégâts.
  • Le montant des tranches s’applique local par local et pour l’intégralité des dommages matériels l’affectant.

 

La nature du sinistre n’est pas limitée qu’aux seuls dégâts des eaux mais est étendue (incendie et autres événements).

 

 

Les assureurs gestionnaires sont :

 

 

SITUATION DU LOCAL SINISTRE

 

 ASSUREUR GESTIONNAIRE

 

Logement occupé par un locataire au jour du sinistre

 

Assureur du locataire

 

Logement occupé par un copropriétaire au jour du sinistre

 

Assureur du copropriétaire occupant

 

Logement vacant au jour du sinistre

 

Assureur du copropriétaire non occupant (1)

 

Parties communes

 

Assureur de l’immeuble

 

 

 

En conclusion : Que vous soyez locataire, copropriétaire, copropriétaire d’un logement vacant la déclaration de sinistre à votre assureur est de votre responsabilité et ce dans les 5 jours qui suive le constat du sinistre.

Si le sinistre se situe dans les parties communes, il doit être déclaré au syndic de l’immeuble.

 

 

Pour en savoir plus : https://www.inc-conso.fr/content/les-conventions-de-reglement-des-sinistres-entre-assureurs

 

 

(1) Tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété ont obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu’ils soient propriétaires occupants ou non occupants (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi du 26 mars 2014 (ALUR).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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