22 juin 2016
Validité des chèques :
Projet de loi Sapin, l’art. 25 réduit de 1 an et 8 jours à 6 mois la durée de validité des chèques. Cette mesure a pour but d’encourager l’utilisation de paiements alternatifs aux chèques, rapides, sécurisés et accessibles (cartes, virements, prélèvements, etc).
Elle vise également à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.
