02 février 2017
Enclenché depuis des années, le processus en faveur de la mobilité bancaire connaît-il enfin une étape décisive avec l’entrée en vigueur, le 6 février 2017, de la loi Macron ? Le doute persiste, car une fois de plus l’efficacité de cette réforme repose en large part sur le bon vouloir des établissements. Explications.
Un nouveau pas en faveur de la concurrence bancaire s’apprête à être franchi le 6 février, avec l’avènement du nouveau contrat de mobilité bancaire inscrit dans la loi Macron du 6 août 2015. En automatisant le processus de changement de domiciliation bancaire pour le compte courant uniquement, dont la mise en pratique incombe désormais aux établissements concernés (de départ et d’accueil) dans des délais précis (22 jours maximum), ce texte va plus loin que la loi Hamon du 17 mars 2014. Celle-ci avait pourtant déjà fait du service de mobilité bancaire une obligation légale, gratuite et sans condition, pour toutes les banques. Mais cette réforme n’a pas produit les effets escomptés.
Inertie
« Faute d’être suffisamment coercitives, les mesures énoncées sont restées lettre morte dans bien des cas, comme l’a notamment prouvé un appel à témoignages lancé en octobre 2014 par notre association qui a attesté d’un manque flagrant de publicité pour ces nouvelles obligations légales et de nombreux incidents consécutifs à leur mauvaise application », déplore Matthieu Robin, chargé de mission Banque-Assurance à l’UFC-Que Choisir.
Résultat, alors que les Français dénoncent régulièrement – et à juste titre ! – la cherté des services bancaires, dont les coûts ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation entre 2013 et 2016, ils ne sont que 4,3 % à changer de banque chaque année (contre 10 % des Européens) et « 42 % de nos sondés n’ont jamais quitté leur banque principale », relève une enquête Next Conseil publiée le 16 janvier dernier.
Forte attente
Pourtant, ce n’est pas l’envie qui leur manque. « Selon un tout récent sondage Opinion Way, 86 % des Français pensent pouvoir réaliser des économies en comparant les frais bancaires et près de 20 % d’entre eux ont l’intention de changer de banque cette année », indique Gregory Guermonprez, directeur de Fortuneo France. La loi Macron leur donnera-t-elle les moyens de passer à l’acte ? « En théorie, le transfert automatisé des domiciliations bancaires constitue une réelle avancée, mais hélas, nous restons dubitatifs quant à la mise en œuvre concrète de cette législation, qui, une fois de plus, dépend de la bonne volonté des banques », remarque Matthieu Robin. Or celle-ci reste à prouver. En témoignent les tests effectués par l’UFC-Que Choisir début janvier 2017. Sur un échantillon de 19 sites de banques, seulement 8 fournissaient un document d’information concernant le dispositif Macron (BNP Paribas, La Banque postale, plusieurs caisses du Crédit agricole, du Crédit mutuel, mais aussi Boursorama ou ING Direct). Il reste du chemin à parcourir (voir nos questions-réponses sur le changement de banque)…
Aller plus loin
« Tout en saluant l’avancée de la loi Macron, nous pensons que seule une réforme de plus grande ampleur organisant la portabilité du compte bancaire sur un modèle inspiré de celui de la téléphonie mobile fera bouger les lignes », résume Matthieu Robin. Dans l’attente d’une étude technique sur la portabilité du numéro de compte bancaire pour l’ensemble de l’Union européenne, l’UFC-Que Choisir ne baisse pas non plus la garde sur deux autres fronts concomitants : la gratuité – pour l’instant passée sous silence – du transfert des comptes d’épargne et la création, à moyen terme, d’un numéro de compte alias propre à chacun qui résoudrait les incidents potentiels liés aux opérations de chèques, virements et prélèvements.
Portabilité du numéro de compte bancaire : où en est-on ?
La portabilité du numéro de compte bancaire, sur le même modèle qu’en téléphonie, permettrait de conserver son numéro de compte lorsqu’on change de banque. Le consommateur pourrait ainsi passer plus facilement d’un établissement bancaire à l’autre et faire réellement jouer la concurrence. Un rapport de la Commission européenne doit être remis au Parlement européen au plus tard le 1er septembre 2019 accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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(Source : UFC QueChoisir)
