Les comptes bancaires inactifs ou dormants

29 septembre 2017

Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n’a pas donné signe de vie depuis un certains temps. La législation impose aux banques une obligation d’information, une limitation des frais de gestion ainsi qu’un transfert de ces comptes vers la Caisse des dépôts et consignations si la situation perdure.

Pour être considéré comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes :

• Le compte ne doit avoir enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception.

• Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s’être manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la banque au cours des 12 derniers mois. Il ne doit pas non plus avoir effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Cette dernière condition est apparue dans la loi Eckert 2014.

La loi Eckert du 13 juin 2014 prévoit que lorsqu’un compte bancaire, ou une assurance-vie, n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). La banque, ou la compagnie d’assurances, doit clôturer le contrat et transférer le solde à la Caisse des dépôts qui conservera les sommes pendant 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire). Au-delà, l’argent revient à l’état définitivement !

D’où l’intérêt du service CICLADE.

CICLADE est un nouveau service d’intérêt général qui permet de rechercher GRATUITEMENT les sommes issues d’assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des dépôts.

Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée, qu’elle soit « titulaire », « souscripteur », « adhérent », « bénéficiaire » ou « ayant-droit ». La recherche porte uniquement sur les comptes ouverts en France. https://ciclade.caissedesdepots.fr .