29 septembre 2017
Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n’a pas donné signe de vie depuis un certains temps. La législation impose aux banques une obligation d’information, une limitation des frais de gestion ainsi qu’un transfert de ces comptes vers la Caisse des dépôts et consignations si la situation perdure.
Pour être considéré comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes :
Cette dernière condition est apparue dans la loi Eckert 2014.
La loi Eckert du 13 juin 2014 prévoit que lorsqu’un compte bancaire, ou une assurance-vie, n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). La banque, ou la compagnie d’assurances, doit clôturer le contrat et transférer le solde à la Caisse des dépôts qui conservera les sommes pendant 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire). Au-delà, l’argent revient à l’état définitivement !
D’où l’intérêt du service CICLADE.
CICLADE est un nouveau service d’intérêt général qui permet de rechercher GRATUITEMENT les sommes issues d’assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des dépôts.
Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée, qu’elle soit « titulaire », « souscripteur », « adhérent », « bénéficiaire » ou « ayant-droit ». La recherche porte uniquement sur les comptes ouverts en France. https://ciclade.caissedesdepots.fr .