08 décembre 2015
Les époux X... qui avaient fait l’acquisition d’un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, en recourant à un emprunt consenti par la société Groupe Sofemo, ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré ni installé.
Par son arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la résolution du contrat de crédit après avoir confirmé celle du contrat de vente et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement du prêt.
Le prêteur a fait un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé que l’ambiguïté de l’attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l’exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n’avait commis aucune diligence pour s’assurer d’une telle exécution, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une faute de celui-ci dans la libération des fonds, que le moyen ne peut être accueilli.
(Cour de cassation – 1ère chambre civile – arrêt 14-13658 du 10/09/2015)
