07 août 2017
Un dirigeant d’association (Serge MESTRE, président de l’AFUB) a cru devoir conseiller aux consommateurs de refuser la mise en place de frais de gestion de compte bancaire par les banques qui ne pratiquaient pas jusque-là cette tarification, en invoquant l’article L312-1-1 CMF.
Il se trompait : ce texte régit la convention de compte bancaire, et impose au banquier notamment une obligation d’information préalable sur sa tarification, mais aucune convention de compte ne prévoit ni que la tarification des frais restera inchangée, ni que les tarifs n’augmenteront jamais.
Ainsi, lorsque la banque augmente ses tarifs, ou lorsqu’elle ajoute à la convention une disposition nouvelle, elle est tenue évidemment d’en informer son client, lequel peut alors seulement accepter ou dénoncer ce contrat nouveau, différent de celui en cours (article 1134 du Code civil, suggéré par un « juriste » qui ferait mieux de faire un autre métier).
Cela veut dire que les clients qui ont suivi le conseil irresponsable de M. MESTRE ont eu pour réponse de la banque une invitation à clore le compte, ou accepter le changement.
L’UFC-Que Choisir a dénoncé la généralisation des frais de tenue de compte, mais n’a jamais conseillé aux clients de refuser s’ils ne voulaient pas changer de banque. En revanche, nous avons expliqué en février 2017 que la migration bancaire devenait enfin plus facile.
Source CONSO’NANTES n°81
