12 juin 2012
La procédure pénale engagée à Paris est toujours en cours. Madame Aude Le Guilcher, la Vice Procureure en charge du dossier et avant de prendre position, souhaite que lui soit adressé directement les témoignages de victimes (comportant l’exposé des faits, le contexte de la souscription ainsi que les copies des pièces justifiant la pratique commerciale trompeuse). Votre association locale peut vous aider à préparer votre dossier.
Le courrier devra impérativement mentionner le numéro de parquet P 0827793046.
Adresse postale : TGI de PARIS
A l'attention de Madame Le Guilcher Vice procureure de la République
4 Boulevard du Palais
75002 PARIS
