Banques : plafonnement des commissions d’intervention

02 novembre 2013

 

 

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a prévu de plafonner les commissions bancaires lors des dépassements de découverts autorisés. Le décret 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe ces plafonds à :

• 80 € par mois et à 8 € par opération pour tous les clients ;

• 20 € par mois et à 4 € par opération pour les personnes souscrivant une offre adaptée à la limitation des incidents de paiement ainsi qu’à celles bénéficiant du service bancaire de base.
   

Mêmes plafonnées, ces commissions viennent grever un budget souvent déjà difficile à tenir (80 € x 12 mois = 960 € /an).
 

Entrée en application du décret : 1^er janvier 2014.