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Banques : plafonnement des commissions d’intervention

02 novembre 2013

 

 

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a prévu de plafonner les commissions bancaires lors des dépassements de découverts autorisés. Le décret 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe ces plafonds à :

  • 80 € par mois et à 8 € par opération pour tous les clients ;
  • 20 € par mois et à 4 € par opération pour les personnes souscrivant une offre adaptée à la limitation des incidents de paiement ainsi qu’à celles bénéficiant du service bancaire de base.
     

Mêmes plafonnées, ces commissions viennent grever un budget souvent déjà difficile à tenir (80 € x 12 mois = 960 € /an).
 

Entrée en application du décret : 1er janvier 2014.

 

 

 

 

 

 

 

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