02 novembre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a prévu de plafonner les commissions bancaires lors des dépassements de découverts autorisés. Le décret 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe ces plafonds à :
Mêmes plafonnées, ces commissions viennent grever un budget souvent déjà difficile à tenir (80 € x 12 mois = 960 € /an).
Entrée en application du décret : 1er janvier 2014.