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Banque : SEPA ?

05 décembre 2014

 


Le prélèvement bancaire national.

 

Ce prélèvement consiste en un débit direct du compte du client et suppose une autorisation préalable donnée à un créancier et un mandat de payer donné à la banque par le client titulaire du compte bancaire. Le client accepte l’autorisation de prélèvement en signant un contrat autorisant de façon permanente (jusqu’à sa dénonciation) son créancier à émettre des avis de prélèvement et sa banque à régler leur montant par le débit de son compte. Les autorisations en cours demeurent valides.

 


Le prélèvement SEPA.

 

Le système de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) est entré en vigueur, en France, le 1er novembre 2010. Il a pour objectif de créer des moyens de paiement en euros, communs à l’Espace Économique Européen (l’EEE), la Suisse et Monaco.


Consommateurs, entreprises, commerçants et administrations peuvent, avec le système SEPA, effectuer des paiements dans des conditions identiques d’un pays à l’autre et aussi facilement que dans leurs pays d’origine.

 


Mis en place progressivement depuis novembre 2010, le prélèvement SEPA remplace définitivement le prélèvement classique depuis le 1er février 2014.

 


Qu’est-ce-que le prélèvement SEPA ?


Le prélèvement SEPA, imprimé en euros est utilisable entre deux comptes de clients ouverts dans des banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco).


Ce prélèvement repose sur un double mandat : le débiteur doit donner à son créancier à qui de l’argent est dû une autorisation ou « mandat » qu’il conserve. Le mandat est identifié par une « référence unique du mandat – (RUM) » fournie par le créancier.


Toutefois, le client peut retirer son consentement à l’exécution d’un prélèvement et cela au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu pour le débit des fonds. Il interviendra directement auprès du créancier afin que celui-ci diffère l’exécution du prélèvement. Dans le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, il devra notifier par écrit à sa banque son opposition au prélèvement concerné.


Par ailleurs, si le client souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est vivement recommandé au client d’en informer également sa banque.


Délai de contestation d’un prélèvement. Après l’exécution du prélèvement, le client peut :

  • dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation,
  • après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, le client ne peut contester que des prélèvements non autorisés.
     

La caducité du mandat

 

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au client un nouveau mandat.

 


Pour en savoir plus :

 

https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/banque/Lire_SEPA-6pages.pdf

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Le-prelevement-SEPA

 

 

 

 

 

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