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Assurance obsèques.

13 février 2017

 

 

 

 

 

Soucieux de soulager leur famille des contraintes matérielles le jour de leur décès, nombre de particuliers souscrivent une assurance obsèques, contrat exclusif qui permet de régler à l'avance les formalités de financement des obsèques. Depuis plusieurs années, le législateur a pris des mesures pour réguler les pratiques professionnelles des prestataires funéraires (ouverture à la concurrence, devis obligatoire, séparation des prestations obligatoires et facultatives).

 

La loi 2013-672 du 26 juillet 2013, dite de séparation et régulation des activités bancaires, réglemente les assurances obsèques et encadre les prestations funéraires qui doivent être « détaillées » et « personnalisées ».

 

Une enquête, conduite par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et publiée en 2016, révèle que les difficultés existent toujours dans le secteur des assurances obsèques. Les organismes ont une bonne connaissance de la réglementation mais le taux d'anomalie (23 %) et bien trop élevé : information pré-contractuelle, absence de mentions obligatoires et pratiques commerciales trompeuses.

 

Les sociétés d'assurance proposent majoritairement des contrats « en capital » et les opérateurs de pompes funèbres des contrats « en prestations » garantis par une société d'assurance spécialisée.

 

Le contrat « en prestations » permet au souscripteur de prévoir l'organisation de ses obsèques.

 

Les paiements peuvent être fait en une ou plusieurs fois (à proscrire : le viager qui, si il paraît moins élevé, peut coûter très cher si le souscripteur a la chance de vivre longtemps après la souscription).

 

L'un ou l'autre de ces contrats ne sont pas indispensables pour assurer le financement des obsèques, car l'arrêté du 7 mai 2015 (article L312-1-4 du code monétaire et financier) permet de régler les frais à concurrence des fonds disponibles sur les comptes du défunt et avec un plafond de 5 000 € (révisé annuellement – indice INSEE).

 

Avant de signer : Prendre le temps de lire et comprendre le contrat. Éviter de s'engager lors d'un démarchage à domicile ou de donner son accord et ses coordonnées bancaires par téléphone.

 

Votre association de consommateur peut vous être utile pour la lecture du contrat, n'hésitez pas à la consulter.

 

Le site de la DGCCRF ( http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/enquete-sur-lassurance-obseques ) et les liens qui y sont mentionnés peuvent compléter votre information sur l'organisation des obsèques.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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