28 décembre 2012
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 juillet 2012 avait ouvert la voie à une possible redistribution aux assurés de la participation aux bénéfices résultant des contrats d’assurance-emprunteur en vigueur pendant la période 1995-2007. Les démarches entreprises depuis restent lettre morte, aussi l’UFC-Que choisir a décidé de saisir l’Autorité de régulation à savoir l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui doit être en mesure de diligenter une enquête.
