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Assurance emprunteur

02 mars 2018

 

 

 

 

 

Les ménages détenteurs d’un crédit immobilier depuis le 1er janvier 2018 ont la possibilité de renégocier tous les ans le contrat assurant leur prêt. Le Conseil Constitutionnel a en effet validé la loi. Mais, alors que les assurances défendent la nouvelle disposition, la fédération bancaire a saisi le Conseil d’État pour tenter d’annuler ces dispositions. Les banques dénoncent l’aspect rétroactif de la loi Bourquin qui rend possible la renégociation annuelle des contrats, y compris ceux signés avant l’adoption des nouvelles dispositions mises en place.

 

(Source : Le Télégramme du 13/01/18)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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