01 novembre 2018
Mieux protéger les victimes d’accidents de véhicules moteurs et améliorer les droits en matière d’assurance automobile, telles sont les règles que propose de renforcer la Commission européenne dans un communiqué daté du 24 mai dernier.
Cette mesure devrait garantir aux victimes une protection accrue et notamment la certitude de recevoir l’intégralité de l’indemnisation à laquelle elles peuvent prétendre, même en cas d’insolvabilité de l’assureur.
Ces nouvelles règles prévoient par ailleurs que les conducteurs ayant des antécédents de sinistres dans un autre État membre de l’Union européenne auront droit au même traitement que les preneurs d’assurance nationaux, ce qui devrait leur offrir de meilleures garanties.
(Source : Que Choisir Argent n°151)
