04 février 2020
La direction départementale de la protection des populations du Finistère répond à un adhérent qui lui avait signalé un démarchage téléphonique :
« Par message en date du 16 décembre 2019,... vous nous faites part de démarchage abusif de la part de sociétés d’isolation énergétiques, établies notamment lors de l’opération « isolation à 1 € ». Vous nous informez avoir identifié la personne vous ayant appelé, un simple particulier.
Cette opération est une forme d’offre commerciale proposée par des opérateurs s’appuyant sur le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie – CEE – créés par la loi du 13 juillet 2005. Certaines entreprises (généralement basées en région parisienne) contactent directement les particuliers en négligeant sciemment les conditions imposées par le Code de la Consommation pour les contrats conclus Hors Établissement Commercial. (Absence de devis préalable, absence de la possibilité du droit de rétractation, absence du bordereau de rétractation …).
Il apparaît que de nombreux appels transitent par le biais d’opérateurs basés dans d’autres pays de l’UE et hors UE, utilisant une identité généralement fausse car usurpée. D’autre part, les sociétés appelantes sont pour partie, implantées hors de notre territoire national et l’utilisation de nombreux numéros pour une même société rend l’identification difficile, voire impossible.
En l’état actuel de la réglementation rien ne nous permet de poursuivre ces sociétés dont les numéros d’appels téléphoniques sont fictifs, nécessitant des réquisitions individuelles ou émanant de pays étrangers, avant tout accord commercial. De plus, le démarchage téléphonique est une opération licite, le Code de la Consommation ne réglemente pas un nombre maximal d’appels.
D’autre part concernant les propos oraux inexacts des commerciaux, ces éléments ne peuvent être pris en compte juridiquement. »
(DDPP 29 Quimper, le 30 janvier 2020)
